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18/02/15 | 13 h 46 min

Le droit à l’autodétermination du peuple tibétain selon la Commission Internationale des Juristes

« L’exercice effectif du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est une condition essentielle et préalablement nécessaire… à l’existence authentique des autres Droits et Libertés de l’Homme »

En 1960 le Comité de recherches juridiques de la Commission Internationale des Juristes, après une analyse juridique approfondie du statut du Tibet en droit international, à conclue que :

Pendant toute la période 1912-1950 le Gouvernement du Tibet avait une autorité exclusive dans le domaine des affaires intérieures à l’intérieur de son territoire,

C’est donc considérer qu’il y avait effectivement un gouvernement au Tibet, qui de surcroît était exempt de soumission dans quelque affaires internes que ce soit.

Dans cette période , le Tibet exerçait de facto son indépendance et était constamment opposé aux tentatives Chinoises de contrôle du Tibet. Selon le Comité de Recherches Juridiques :

Le Tibet à démontré de 1913 à 1950 qu’il avait toutes les conditions requises pour être un Etat, selon les critères retenus en Droit international. En 1950, il y avait une population qui possédait son territoire, ainsi qu’un gouvernement en exercice sur ce territoire, qui définissait en toute liberté, sans aucun assujettissement étranger, ses propres affaires nationales. De 1913 à 1950 les relations étrangères étaient menées exclusivement par le gouvernement du Tibet, des documents officiels rapportent la preuve que les pays qui ont été en relation avec le Tibet ont traité avec lui en tant qu’Etat indépendant.

Le Comité juridique en a conclu que « le TIBET de facto était un Etat indépendant au moment ou l’accord sur les mesures pacifiques à été signé en 1951, et l’absence de reconnaissance de cet accord par le gouvernement tibétain en 1959 est par conséquent pleinement justifié. »

Le Comité légal d’investigation n’a pas évoqué la question du statut « de jure » du TIBET puisque seul était posé le problème de savoir si le TIBET pouvait être considéré comme un Etat par les Nations Unies, sans se heurter à l’interdiction donnée par l’article 2/7 de la Charte des Nations Unies.

Si, bien sûr, le TIBET avait été un Etat complètement indépendant, les incursions chinoises au TIBET en 1950 auraient constitué une violation du droit international et la CHINE n’aurait pu réclamer la souveraineté sur le TIBET en tant que résultat de ses actions ou de l’accord en 17 points.
Pour chaque événement, les conclusions et l’examen ci-dessus faits par le comité légal d’investigation ont été limités à cette partie du TIBET dirigée par le gouvernement de Lhassa, qui se trouve être seulement une partie du territoire historiquement et actuellement habité par le peuple tibétain.

Parce que ce rapport concerne les droits des Tibétains, il examinera la question de l’autodétermination de ce point de vue et non en se fondant sur des bases historiques.

Les fondements juridiques et l’étendue du droit à l’autodétermination :

L’un des buts des Nations Unies est de « développer des relations amicales entre les nations sur la base du respect des principes d’égalité des droits et du droit à l’autodétermination des peuples ». Les Nations Unies ont développé le principe du droit à l’autodétermination, particulièrement dans le contexte de la décolonisation, qui débute avec la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples colonisés ,qui traite du droit à l’autodétermination, et en vertu de laquelle « les peuples déterminent librement leur statut politique et leur développement économique, social et culturel », et appelait à des mesures immédiates pour offrir aux territoires non indépendants une entière indépendance et une totale liberté. Deux ans plus tard, l’Assemblée Générale à attiré l’attention sur l’aspect économique de l’autodétermination, affirmant le « droit des personnes et des peuples à une souveraineté permanente sur leur richesses et ressources naturelles »

Quand l’Assemblée Générale a adopté le Pacte International sur les droits économiques sociaux et culturels (CIDESC) et celui sur les droits civils et politiques (CIDCP) en 1966, le droit de tous les Peuples à l’autodétermination était pour la première fois reconnu dans deux traités.

Conformément à l’article 1 qui est commun aux deux traités « tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et de librement poursuivre leur développement économique social et culturel, de disposer librement de leurs ressources et richesses naturelles. » L’inclusion du droit à l’autodétermination dans le plus important des traité des Nations Unies sur les droits de l’Homme a été initiée par les socialistes et les pays du tiers monde, alors que la plupart des pays occidentaux, se sont opposés et ont votés contre.

L’expression « tous les peuples » se réfère non seulement aux peuples colonisés mais aussi aux peuples qui vivent dans des Etats indépendants, en particulier dans un Etat fédéral tel que l’ancienne URSS et l’ancienne Yougoslavie.

La réserve indienne vis à vis de l’article 1, déclarant que ce droit à l’autodétermination s’appliquait seulement aux peuples qui étaient sous domination étrangère et non aux états souverains et indépendants, ni même à une partie d’une nation ou d’une population, a reçu officiellement des objections de la part de la France, des Pays bas, et de la République fédérale d’Allemagne, sur le fait que ce droit s’applique à tous les peuples et non pas seulement aux peuples sous occupation étrangère.

Les Conventions ont étés adoptées avec un consensus de 106 pays. Comme le 31 décembre 1996, un total de 135 Etats étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et 136 Etats au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La République Populaire de Chine a ratifié en 2001 le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La teneur du droit à l’autodétermination a été plus développée en 1970 dans la Déclaration sur les principes de droit international concernant les relations amicales et la coopération entre Etats.

Le principe d’égalité des droits et d’autodétermination des peuples, en particulier, clarifie le fait que « l’assujettissement des peuples à une domination ou une exploitation étrangère constitue une violation des principes et équivaut à un refus des droits fondamentaux de l’Homme, ce qui est contraire à la Charte ».
L’établissement d’un Etat souverain et indépendant, la liberté d’association, l’intégration d’un Etat indépendant ou l’émergence d’un autre statut politique déterminé librement par la population constitue des éléments inhérents à la mise en œuvre du droit des peuples à l’autodétermination.

Deux études spéciales préparées en vue de la requête de la Sous-Commission des Nations Unies sur la prévention contre la discrimination et la protection des minorités (CNUPDPM) de même qu’ un commentaire du Comité des Nations Unies sur les droits d l’Homme en accord avec l’article 40(4) de la CIDCP clarifie la signification juridique et factuelle du droit à l’autodétermination à la lumière de plusieurs instruments des Nations Unies.

Le commentaire général du Comité des Nations Unies attire l’attention sur le fait que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable pour tous les peuples, sa réalisation est « une condition essentielle du respect des droits individuels de la personne».
Le droit à été récemment réaffirmé dans la Déclaration de Vienne et le Programme d’ Action adopté en conclusion de la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme, en tant que droit de tous les peuples… son non respect constitue une violation des Droits de l’Homme.

La signification spéciale et la reconnaissance universelle du droit à l’autodétermination à conduit à qualifier ce droit de règle générale de droit international, voire même de jus cogens, une règle absolue de droit international au sens de l’article 53 de la Convention de Vienne sur la Loi des Traités.

La Cour Internationale de Justice dans l’affaire du Timor occidental, soutient la revendication selon laquelle le droit des peuples à l’autodétermination, comme il a été développé à partir de la Charte et à partir de la pratique des Nations Unies, a un caractère erga omnes.

Cependant il existe diverses opinions concernant la question de l’auto-détermination quant à savoir si elle constitue bien une norme péremptoire du droit international, et si elle est identique à la portée et au contenu de l’article commun (1) des Pactes internationaux, c’est à dire qui s’applique à tout les peuples.

Mais cela ne fait aucun doute que le caractère Jus cogens de ce droit s’applique à tous les peuples qui sont sous assujettissement étranger, domination coloniale et exploitation, dans le sens de la Déclaration de 1970 sur les relations amicales mentionnées ci-dessus qui est considérée comme étant une interprétation authentique des dispositions de la Charte des Nations Unies.

SOURCES :

Extrait de” Tibet human rights and rules of law”
International Commission of Jurists
Traduction France-Tibet.