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25/11/18 | 11 h 48 min par Dimitrina Petrova / traduction France Tibet

Le litige stratégique dans le domaine des droits de l’Homme en situation politique difficile

Photo: EFE/EPA Michael Reynolds

 

 21 novembre 2018

Il existe de nombreuses bonnes raisons de faire valoir les droits de l’homme devant les tribunaux, notamment en raison de la montée en puissance de régimes nonlibres ; non des moindres, c’est tout simplement la bonne façon d’agir.

Plutôt qu’un ensemble de compétences propres à être enseignées, le litige stratégique consiste à transformer un problème social en action en justice. Lorsqu’un litige stratégique vise à défendre les droits de l’homme, sa signification politique varie d’une société à l’autre. L’intégrité du système de justice et la culture judiciaire sont les facteurs les plus importants à prendre en compte lorsqu’on se lance dans un litige stratégique.

Mais avec l’intolérance démocratique majoritaire en augmentation dans de nombreuses régions du globe, est-il toujours raisonnable que les défenseurs des droits de l’Homme se lancent dans un litige stratégique pour lutter contre les atteintes aux droits fondamentaux? Surtout quand de fortes contraintes politiques amplifient les défis venant de la justice? Ma réponse est catégoriquement positive. « C’est dans l’adversité qu’on reconnaît les meilleurs » est un adage qui aurait pu être créé en pensant aux avocats spécialistes des droits de l’Homme. Malgré leurs limites inhérentes bien connues, ces contentieux prennent encore plus d’importance dans des climats politiques hostiles, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, cela peut limiter le pouvoir antilibéral. À première vue, la tension apparente entre le pouvoir de la majorité et l’état de droit signifie que, lorsque des populistes sont aux commandes, les tribunaux doivent se retirer. Cependant, le populisme lui-même masque des relations de pouvoir réelles – après tout, les dirigeants populistes sont généralement eux-mêmes membres de l’élite au pouvoir. Le rôle politique réel des tribunaux ainsi que du droit en tant que tel, quel que soit le régime politique, consiste à la fois à légitimer et à limiter le pouvoir. Tout en justifiant et en préservant le statu quo, la loi et les tribunaux limitent également le pouvoir dans une certaine mesure, limitant ainsi sa propension à devenir absolu ou arbitraire. La défense juridique des droits de l’Homme, en servant les membres les plus démunis ou défavorisés de la société, remplit le rôle restrictif de la loi.

Par exemple, en Bulgarie, où régnait une démocratie semi-consolidée qui régressait depuis quelques années, un tribunal a condamné l’actuel vice-premier ministre, Valeri Simeonov, pour son virulent discours de haine envers Rome, dans une affaire engagée devant le Comité bulgare de Helsinki. Dans un autre exemple récent, un tribunal hongrois a abrogé la décision du Bureau hongrois de l’Immigration et de l’Asile, qui autorisait l’utilisation de tests psychologiques pour déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile.

Deuxièmement, les litiges stratégiques contribuent à l’éducation du public en sensibilisant aux droits de l’Homme, ce qui est indispensable dans des environnements non libéraux. En effet, au cours de la dernière décennie, en Europe centrale et orientale, y compris en Russie, des progrès mesurables ont été réalisés en matière de sensibilisation du public aux droits de l’Homme, en dépit de la montée en puissance de politiques antilibérales et des tendances autoritaires dans la région. En effet, les avocats spécialisés dans la défense des droits de l’Homme remarquent que les affaires qu’ils déposent motivent souvent de nombreux individus placés dans la même situation à porter activement leur cas devant la justice. Par exemple, les droits des détenus et des droits des personnes handicapées ont connu une nette amélioration dans la région grâce aux antécédents de procès similaires. Même dans des régimes antilibéraux, des litiges sur certaines questions – même si les plaignants échouent souvent – peuvent créer et canaliser des pressions conduisant à une solution juridique ou politique positive, à un moment ultérieur.

Troisièmement, malgré la faiblesse du droit international, les décisions des tribunaux internationaux ont toujours leur importance sur le terrain. En Europe centrale et orientale, par exemple, une part importante des avancées en matière de protection des droits peut être attribuée à l’action de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La rhétorique nationaliste qui prévaut dans la région laisse penser que ce n’est plus le cas, mais une analyse minutieuse montrerait que la CEDH a eu bien des fois un impact réel.

Quatrièmement, l’esprit des juges n’est pas insensible au changement. Lorsqu’une demande fondée est répétée à maintes reprises, les juges s’écartent souvent de la jurisprudence établie. Cette évolution a sa propre dynamique et n’est en aucun cas directement liée aux développements politiques. C’est peut-être pour cette raison qu’au mois d’octobre dernier, une affaire historique de blasphème au Pakistan a fait la une des journaux, alors que la Cour suprême a annulé la peine de mort d’une femme chrétienne. Auparavant, en septembre, la Cour suprême de l’Inde avait décriminalisé l’homosexualité couronnant plus de dix ans de plaidoyer judiciaire intense en faveur de la communauté LGBT. Les litiges en matière de droits de la personne mettent au défi le pouvoir judiciaire au niveau de son intégrité professionnelle et humaine. Un jour, un juge constate que son honneur professionnel, en quelque sorte son sentiment de loyauté, l’oblige à se prononcer en faveur des droits de l’Homme.

Cinquièmement, indépendamment de ce que les avocats des droits de l’Homme peuvent penser des possibilités de succès, c’est parfois la victime qui les invite instamment à choisir le litige. Pratiquement tous les avocats des droits de l’Homme vous raconteront l’histoire de cette personne inflexible qui a insisté contre toute attente, motivée davantage par la nécessité de défendre sa dignité humaine que par la possibilité de gagner un procès. Il y a quelque chose d’irrésistible chez une victime en quête de justice. Même si l’indépendance du pouvoir judiciaire est gravement compromise, même si les conditions sont hostiles, il est parfois impérieux de défendre leur cause.

Enfin, l’action judiciaire à fin d’obtenir justice est tout simplement la bonne chose à faire. Cela seul devrait motiver notre soutien au plaignant, peut-être surtout dans les démocraties rétrogrades ou dans les sociétés fermées et répressives. L’argument moral en faveur d’un litige stratégique s’apparente à l’attitude dissidente sous le communisme, qui exigeait que le dissident se comporte comme si existaient la liberté et l’état de droit.

L’une des découvertes les plus encourageantes que j’ai faites au cours de mes voyages au sein de sociétés fermées, est que certains avocats prennent d’énormes risques personnels, qu’il y ait ou non des partisans extérieurs. Ils ont agi parce que cela concernait leur intégrité personnelle. En outre, engager des poursuites pour défendre les droits de l’Homme dans une démocratie brisée, ou dans une société fermée répressive, n’est pas uniquement un acte nécessaire : c’est un des actes d’exercice du pouvoir symbolique que les oppresseurs redoutent le plus. Des personnes comme Gao Zhisheng, l’avocat des droits de l’Homme et auteur que les autorités chinoises ont persécuté sans répit, constituent la réponse ultime à la question de savoir si le litige en matière de droits de l’Homme est toujours d’actualité quand la situation politique devient difficile.

 

Dimitrina Petrova est membre du conseil d’administration du Comité d’Helsinki bulgare et directrice du programme SOS Children’s Villages.