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18/02/15 | 13 h 50 min

Le TIBET : un Etat au sens du droit international

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Le Tibet en Asie en 1864, carte du géographe américain Samuel Augustus Mitchell.

Le TIBET selon la CHINE a toujours appartenu à la République Populaire de CHINE, il n’aurait donc jamais selon elle été un Etat. Partant de ce postulat l’idée même d’annexion du TIBET par la CHINE est inconcevable, de même les problèmes actuels seraient, pour reprendre les termes des autorités chinoises, une affaire purement intérieure.

Le TIBET conteste ces allégations. Il revendique au contraire son statut passé d’Etat indépendant et souverain.

Il convient donc de vérifier si le TIBET d’avant 1949 (date du début de l’invasion chinoise) était un Etat au sens du droit international.

I- Définition d’un Etat et de ses éléments constitutifs en droit international :

Un Etat au sens du droit international est « un groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance tout en acceptant de se soumettre directement au droit international ». Il constitue une autorité publique qui exerce le pouvoir sur un territoire et sur sa population.

Il importe que trois éléments soient conjugués pour qu’un Etat soit reconnu comme tel en droit international :

· Une population : constituée d’hommes et de femmes, dont le nombre importe peu, formant une communauté, distincte des autres au point de constituer une nation.

· Un territoire : caractérisé par une surface de sol sur laquelle la population réside, cette surface est déterminée par des frontières.

· Un pouvoir souverain : « ce qui fait un Etat, c’est l’établissement au sein de la nation d’une puissance publique s’exerçant supérieurement sur tous les individus qui font partie du groupe national ou qui résident seulement sur le sol national.

Si le TIBET satisfait à ces critères cumulatifs de définition alors il ne fait aucun doute qu’au sens du droit international le TIBET était bien un Etat.

Avant d’analyser quel était le statut du TIBET avant 1949 il convient d’apporter quelques précisions historiques :

Le TIBET d’avant 1959 : une Théocratie féodale :

Le TIBET d’avant l’invasion chinoise était qualifié parfois par les visiteurs occidentaux, lorsqu’ils s’y rendirent au XIXème siècle, de « théocratie féodale » compte tenu notamment d’une concentration des pouvoirs temporels et spirituels entre les mains du Dalaï-Lama.
Concentration des pouvoirs qui à pris naissance à partir du XVIème siècle.
La continuité politique de la gouvernance était assurée non pas par hérédité mais par le mécanisme de la réincarnation. Conformément aux croyances bouddhistes chaque Dalaï-Lama après son décès se réincarne. La réincarnation du précédent Dalaï-Lama est donc investi des pouvoirs temporels et spirituels dés l’âge de sa majorité. C’est un système qui implique donc une certaine instabilité et vulnérabilité lors des périodes transition et de passation de pouvoir. En attendant que la nouvelle réincarnation du Dalaï-Lama obtienne sa majorité, un régent est nommé pour diriger le pays.

II- Deux rappels historiques importants :

· Un Traité de paix formel a été conclu entre la CHINE et le TIBET dans les années 821-823 qui déterminait les frontières entre les deux pays. Les deux parties avaient promis solennellement que « la grande ère où les Tibétains seront heureux au TIBET et les CHINOIS heureux en CHINE ne connaîtra jamais de changement ».

· La dynastie Mandchoue Quing installée au XVIIème sur le trône de CHINE est intervenue en 1720 au TIBET, où elle a imposé par la force le VIIème Dalaï-Lama face aux Mongols Dzungar qui occupaient le pays. Les Dalaï-Lama dépendaient donc de la protection des empereurs chinois. Ce fut le début de la tutelle chinoise sur le TIBET. C’est de cette époque que date la prétention du gouvernement de Pékin sur les provinces orientales du TIBET, le Kham et l’Amdo. Seules les provinces centrales étaient reconnues comme relevant de l’autorité du Dalaï-Lama. Mais eu début du XXème siècle après avoir assisté impuissante à l’expédition britannique de 1904, la CHINE tenta de renforcer militairement son autorité sur le TIBET mais, à la chute de la dynastie Quing en 1911, le XIIIème Dalaï-Lama proclama officiellement l’indépendance de son pays.

Dès 1911, le TIBET s’est donc officiellement reconnu indépendant mais constituait-il pour autant un Etat au sens du droit international ?

Rappelons que le TIBET doit satisfaire aux exigences de population, de territoire et de pouvoir souverain. L’existence d’une population tibétaine et d’un territoire défini ne sont pas les éléments constitutifs qui posaient problème , mais c’était plutôt celui de l’effectivité du gouvernement tibétain sur sa population.

III- Le TIBET satisfait aux exigences d’effectivité du gouvernement tibétain en exercice de 1912 à 1950 :

En 1960 le Comité de recherches juridiques de la Commission Internationale des Juristes, après une analyse juridique approfondie du statut du TIBET en droit international à conclue que :

« Pendant toute la période 1912-1950 le gouvernement du TIBET avait une autorité exclusive dans le domaine des affaires intérieures à l’intérieur de son territoire, C’est donc considérer qu’il y avait effectivement un gouvernement au TIBET, qui de surcroît était exempt de soumission dans quelques affaires internes que ce soit. »

Dans cette période , le TIBET exerçait de facto son indépendance et était constamment opposé aux tentatives chinoises de contrôle du TIBET. Selon le Comité de recherches juridiques :

Le TIBET à démontré de 1912 à 1950 qu’il avait toutes les conditions requises pour être un Etat selon les critères retenus en droit international. En 1950, il y avait une population qui possédait son territoire, ainsi qu’un gouvernement en exercice sur ce territoire, qui définissait en toute liberté, sans aucun assujettissement étranger, ses propres affaires nationales. De 1913 à 1950 les relations étrangères étaient menées exclusivement par le gouvernement du TIBET, des documents officiels rapportent la preuve que les pays qui ont été en relation avec le TIBET ont traité avec lui en tant qu’Etat indépendant.

Le comité Juridique en a conclu que « le TIBET de facto était un Etat indépendant au moment ou l’Accord sur les mesures pacifiques à été signé en 1951, et l’absence de reconnaissance de cet Accord par le gouvernement tibétain en 1959 est par conséquent pleinement justifiée. »

Le Comité légal d’investigation n’a pas évoqué la question du statut de jure du TIBET puisque seul était posé le problème de savoir si le TIBET pouvait être considéré comme un Etat par les Nations Unies, sans se heurter à l’interdiction donnée par l’article 2/7 de la Charte des Nations Unies

Pour chaque événement, l’examen et les conclusions ci-dessus faits par le comité légal d’investigation ont été limités à cette partie du Tibet dirigée par le gouvernement de Lhassa, qui se trouve être seulement une partie du territoire historiquement et actuellement habitée par le peuple tibétain.

 

 

Certains éléments de preuves de l’existence d’un Etat tibétain souverain :

· Lors de la seconde guerre mondiale le TIBET était reconnu comme un Etat indépendant notamment par les Etats-Unis et la Grande Bretagne, dont la preuve est rapportée par l’envoi d’une délégation américaine à Lhassa, en 1943, pour requérir du gouvernement tibétain l’autorisation de faire transiter par le TIBET une aide militaire à la CHINE au moment de la guerre avec le JAPON. Le TIBET a donc ainsi donné son autorisation à des alliés d’apporter une assistance humanitaire à la CHINE.

· Le TIBET était en effet indépendant et n’était soumis à aucune subordination étrangère de 1911 à 1950 ce qui est confirmé par un Traité a été conclu entre le TIBET et la MONGOLIE en janvier 1913 précisant que les deux Etats attestent s’être libéré de la domination Mandchoue et d’avoir constitué chacun un Etat indépendant. Ce traité porte le sceaux des représentants du TIBET et de la MONGOLIE La pièce originale de ce traité a été retrouvée son existence ne peut être niée de même que sa valeur juridique.

· Le 7 novembre 1950, le gouvernement de LHASSA en a appelé aux Nations Unies, en un document aux sceaux du Cabinet (Kashag) et de l’assemblée nationale (Tsongdu).

· Lorsque le Népal a présenté sa demande d’adhésion aux Nations Unies en 1949, il a mentionné ses traités et relations diplomatiques avec le TIBET afin de démontrer sa pleine personnalité juridique internationale.

· Le TIBET avant l’occupation disposait de son propre hymne national , sa langue, son armée, ses propres institutions, il délivrait des passeports en sa qualité d’Etat tibétain, de même les cartes géographiques témoignent de l’existence d’un Etat distinct de celui de la CHINE, dont les frontières étaient parfaitement délimitées.

· Les Nations Unies ont notamment adopté deux résolutions internationales dans lesquelles elles faisaient référence à l’autonomie passée du TIBET et à son droit à l’autodétermination :

– Résolution 1353 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 21 octobre 1959 qui dispose notamment : « Consciente également de l’héritage culturel et religieux particulier du peuple tibétain et de l’autonomie dont il a traditionnellement joui ».

– Résolution 1723 de 1’AssembIée Générale du 20 décembre 1961 qui dispose : « Gravement préoccupée de la suite des événements au Tibet, notamment de la violation des droits fondamentaux du peuple tibétain et des mesures prises pour détruire le particularisme culturel et religieux qui l’a traditionnellement caractérisé(…). Considérant que ces événements violent les droits fondamentaux de l’homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, notamment le principe de l’autodétermination des peuples et des nations, et qu’ils ont pour effet déplorable d’accroître la tension internationale et d’envenimer les relations entre les peuples (…). Réitère solennellement sa demande à ce qu’il soit mis fin à des pratiques qui privent le peuple tibétain de ses droits fondamentaux et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à l’autodétermination. »

sources: ‘Tibet: human rigths and rules of law’ par la Commission internationale des juristes