DEFINITION DU PRISONNIER POLITIQUE
EN DROIT INTERNATIONAL




• 5 critères objectifs ont été définis et adoptés par toutes les instances du Conseil de l’Europe :

1) Détention imposée en violation des Libertés Fondamentales (pensée, conscience, expression, association).

2) Détention pour des raisons politiques sans rapport avec une infraction.

3) Disproportion pour des raisons politiques entre la durée ou les conditions de détention et la gravité de l’infraction.

4) Discrimination d’une personne par rapport à d’autres pour des raisons politiques.

5) Irrégularité de la procédure de jugement pour des raisons politiques.


Pour être prisonnier politique le prisonnier doit remplir au moins l’un des 5 critères définis officiellement.
Les prisonniers Tibétains remplissent le plus souvent ces 5 critères de manière cumulative.